CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

1 – CHAMP D’APPLICATION.

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BONTON fournit l’Acheteur professionnel (ci-après l’"Acheteur") qui lui en fait la demande, 1.2. La vente des produits commercialisés par BONTON est faite exclusivement aux présentes conditions de vente. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par BONTON auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. 1.3. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de BONTON. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. 1.4. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet de BONTON pour les commandes électroniques. Les engagements pris par les représentants et mandataires de BONTON ne lient celle-ci que sous réserve de confirmation de sa part. 1.5. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents publicitaires ont seulement une valeur indicative et sont révisables à tout moment. BONTON est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 1.6. Conformément à la réglementation en vigueur, BONTON se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières. 1.7. En cas de conditions générales de vente différenciées, BONTON peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

2 - FORMATION DU CONTRAT.

2.1. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par BONTON ; acceptation matérialisée par mail de la prise en compte de la commande de l'Acheteur ; étant précisé que BONTON dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la commande de l’Acheteur pour accepter ou non la commande et, ce afin de s’assurer notamment, de la disponibilité des produits commandés. 2.2. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur. BONTON dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de BONTON est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de BONTON constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur. Aucune commande d'un montant inférieur à trois mille Euros hors taxes (3.000,00 € HT) pour les collections printemps/été et à quatre mille Euros hors taxes (4.000,00 € HT) pour les collections automne/hiver ne pourra être acceptée par BONTON Le montant minimum de commandes par collection pourra être revu annuellement par BONTON. 2.3. Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de BONTON et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3 – PRIX – COMMANDES.

3.1. Les prix indiqués dans tout tarif sont exprimés en Euros, hors TVA. Les prix facturés par BONTON correspondent à ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par BONTON et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par BONTON. Toutefois, en cas de variation, de quelque nature qu’elle soit, du prix de revient, BONTON se réserve le droit de modifier les prix des produits en conséquence. Ces prix sont nets et HT, départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par BONTON. 3.2. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par BONTON moins de soixante (60) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article Livraison des présentes CGV sera de plein droit acquis à BONTON et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n'a été versé à la commande et en cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par BONTON moins de soixante (60) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40 % du prix total HT des produits sera acquise à BONTON et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT.

4.1. Les conditions de paiements sont déterminées entre BONTON et l’Acheteur lors de la prise de commande et selon la durée des engagements de l’Acheteur, dans le respect des dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce 4.2. En cas de paiement au comptant à la livraison Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur, notamment lorsque l’Acheteur n’envisage pas la reconduction d’une commande pour la saison suivante. 4.3. En cas de versement d'un acompte à la commande Sur les cinq (5) premières saisons le paiement d'un acompte de 30% de la commande sera demandé auprès de l’Acheteur et payable dans les huit (8) jours suivant l’acceptation de la commande par BONTON. Le non-respect de ces délais de paiement entrainera l'annulation de la commande. Si l’Acheteur annule sa commande après la date limite fixée, BONTON gardera la totalité des 30% d’acompte déjà versés. Si la collaboration entre BONTON et l’Acheteur n’était pas reconduite la saison suivante, BONTON exigera de l’Acheteur la totalité du règlement de la commande en cours avant livraison. 4.4. En cas de paiement par traite Ce paiement est subordonné à l’acceptation d’une traite domiciliée auprès d’une banque. Les traites adressées à l’acceptation doivent être retournées à BONTON dans un délai maximum de huit (8) jours suivant l’émission. 4.5. En cas de paiement selon un échéancier Le prix est payable selon un échéancier déterminé par les parties au moment de la passation de la commande et dûment approuvé par BONTON au moment de l’acceptation de la commande par BONTON. Le délai de paiement sera maximum de trente (30) à soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture relative à la commande, telle que définie à l'article Livraison ci-après. Les délais de paiement seront précisés sur la ou les factures émises Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues - par chèque bancaire En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par BONTON - par virement bancaire sur le compte bancaire de BONTON. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de l’une quelconque des échéances, BONTON se réserve le droit d’annuler tout ou une partie des commandes de l’Acheteur non encore exécutées ou d’en suspendre la livraison et d’exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours. En cas de retard de paiement, BONTON aura droit, de convention expresse, à un intérêt de retard du montant total de la créance en TTC en réparation du préjudice subi par BONTON du fait de ce défaut de paiement, et ce au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10, II du Code de commerce) ; le taux de la BCE applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est celui en vigueur au 1er janvier de cette année, et pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. BONTON se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5 – LIVRAISON.

En raison de l’activité principale de BONTON et des cycles de production, la période de livraison pour la commande initiale est en principe :

- pour la collection Printemps/Eté : entre les15 décembre et 15 mars ;

- pour la collection Automne/Hiver : entre les 15 juin et 30 septembre ;

étant précisé que BONTON indiquera à l’Acheteur après l’acceptation par BONTON de la commande de l’Acheteur une date approximative de livraison, et ce dans un délai de huit (8) jours à compter de l’acceptation de la commande. Toute commande pourra être exécutée par livraisons échelonnées qui fera l’objet de facturations séparées. BONTON ne sera, en aucun cas, responsable vis-à-vis de l’Acheteur, si ces délais de livraison ne pouvaient pas être respectés. Le non-respect de ces délais par BONTON ainsi que toute erreur ou omission ne peuvent justifier l’annulation de la commande. Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite, BONTON s’efforcera, dans la limite du stock disponible, de livrer au mieux la commande. BONTON se réserve le droit, en cas de guerre, de grève, de mobilisation, d’incident dans les usines ou dans celle de ces fournisseurs, de lock-out, d’inondation, d’accident d’outillages ou de matériels entraînant le chômage total ou partiel, de considérer ces faits comme des cas de force majeure l’autorisant à résilier les commandes en cours. En cas de retard supérieur à quarante-cinq (45) jours l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par BONTON. La responsabilité de BONTON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée dans les conditions déterminées par les parties au moment de l’acceptation de la commande par BONTON produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

6 – TRANSPORT ET RISQUES.

La livraison s’effectue par la remise des produits au transporteur et opère à compter de cette date quel que soit le mode de transport le transfert à l’Acheteur des risques des dommages (y compris la perte) que ces produits pourraient subir pour quelle que cause que ce soit. Les marchandises sont transportées en port dû. Dans ces rapports avec le transporteur, BONTON agit comme le mandataire de l’Acheteur, mais il appartient à l’Acheteur de souscrire les assurances appropriées, de contrôler les envois lors de la réception de la marchandise et d’exercer directement tout recours contre le transporteur, en cas de perte, avarie ou retard, BONTON déclinant toute responsabilité à cet égard.

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

BONTON se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à BONTON à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de BONTON, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, BONTON serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. Sauf avis contraire préalablement notifié par BONTON et sauf s’il fait l’objet d’une procédure collective, l’Acheteur pourra revendre les produits dans le cadre de son activité normale, c’est à dire la vente au détail au consommateur final. En aucun cas il ne pourra en disposer à des fins de garantie ou de gage. Dans le cas où l’Acheteur est autorisé à revendre à un tiers autre qu’un consommateur final il s’engage à informer ce tiers de la clause de réserve de propriété grevant éventuellement les produits vendus et du droit de BONTON de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés, soit le prix de ceux- ci. Le droit de revendication de BONTON s’exercera également entre les mains de l’Acheteur sur une somme égale au montant du prix des produits revendus payés à l’Acheteur par ce tiers. L’Acheteur s’oblige et obligera ce tiers à conserver les produits sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec d’autres et respectera et fera respecter les signes distinctifs qui pourraient y être apposés à cet effet. En cas de non-respect par l’Acheteur d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause de réserve de propriété, BONTON perdre aucun de ses autres droits et sans autres formalités que l’envoi d’une lettre recommandé avec demande d’avis de réception adressée à l’Acheteur 8 (huit) jours après une mise en demeure restée infructueuse, pourra exiger la restitution des produits au frais de l’Acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ces engagements. BONTON pourra en outre résilier de plein droit, si bon lui semble, le contrat de vente correspondant, par lettre recommandée avec demande d’avis de de réception. Sans préjudice de tous autre dommage et intérêts, l’Acheteur, outre son obligation de restituer les produits, devra à BONTON, pour tenir compte de l’obsolescence très rapide des produits une indemnité de résiliation fixée à 40 % (quarante pour cent) du montant hors taxes du contrat non exécuté, si la restitution des produits à BONTON intervient dans les 3 (trois) mois suivants leurs livraisons et à 60 % (soixante pour cent) de ce montant si cette restitution intervient plus de 3 (trois) mois après leur livraison. L’indemnité de résiliation sera imputée par BONTON sur les paiements déjà reçus le cas échéant.

8 – DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE.

Sauf autorisation préalable écrite de BONTON, l’Acheteur s’interdit d’utiliser à des fins publicitaires les marques des produits ainsi que leur graphisme, leur logo et tout autre élément de leur signalisation. Sauf autorisation préalable écrite de BONTON, l’Acheteur s’interdit de revendre les produits à d’autres revendeurs ou d’intermédiaires et de les déplacer du point de vente, auquel est destinée la commande, vers tout autre lieu de vente.

9 – VENTES SUR INTERNET

Sauf autorisation préalable écrite de BONTON, l’Acheteur s’interdit de revendre les produits sur des sites internet.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

BONTON conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’Acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

11 – GARANTIE – RETOURS.

Les produits livrés par BONTON bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée d’un (1) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande aux échantillons présentés lors de la conclusion de la vente ou l’inobservation des tailles ou coloris prévus et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par BONTON. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer BONTON , par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. BONTON remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux en cas de produits disponibles. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Dans tous les cas, l’Acheteur doit obligatoirement être autorisé par écrit, par BONTON, à effectuer le retour qui devra être fait dans un délai maximum de 5 (cinq) jours à dater de l’accord, étant précisé que les retours voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir. Dans tous les cas les retours de marchandises doivent se faire en un seul envoi et ne pourront avoir lieu après les dates suivantes :

- 30 avril pour la collection printemps/été.

- 30 octobre pour la collection automne hiver.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE - LITIGES - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

12.1. Le présent contrat est régi par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 12.2. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la première présentation d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de deux (2) mois, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. 12.3. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

13 – DONNÉES PERSONNELLES.

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par BONTON. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est BONTON. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : Aurelie bur Zouari - aburzouari@bonton.fr En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de Aurelie bur Zouari – aburzouari@bonton.fr 

14 – IMPRÉVISION.

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits de BONTON à l'Acheteur. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 15 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR. Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Commande imprimée par Commercial Fait à .............................. le ..............................

signature du Client

GENERAL TERMS OF SALE BETWEEN PROFESSIONALS

1 – SCOPE OF APPLICATION.

• These General Terms of Sale (hereinafter, the “GTS”) represent, pursuant to Article L.441-1 of the French Code of Commerce, the sole basis for the commercial relationship between the parties.

Their purpose is to specify the terms and conditions under which BONTON shall supply the professional Buyer (hereinafter, the “Buyer”) who so requests.

• The sale of products marketed by BONTON shall be conducted exclusively under these General Terms of Sale.

It shall apply without restriction or reservation to all sales conducted by BONTON to Buyers in the same category, regardless of the clauses that may be contained in the Buyer’s documentation, particularly its general terms of purchase.

• In accordance with current regulations in effect, the GTS are systematically provided to every Buyer who so requests, to enable them to place orders with BONTON. They are also provided to any distributor (excluding wholesalers) prior to entering into a single agreement as referred to in Articles L. 441-3 et seq. of the French Code of Commerce, within the statutory time limits.

• Any order of Products implies the Buyer’s acceptance of these General Terms of Sale and the terms of service for the BONTON website for electronic orders. Commitments made by BONTON representatives and officials shall not bind it unless confirmed by BONTON.

• The information contained in catalogues, leaflets, or other advertising documents are non-binding and may be revised at any time. BONTON is entitled to make any changes thereto which it deems useful.

• In accordance with current regulations in effect, BONTON hereby reserves the right to make exceptions to certain clauses of these General Terms of Sale, based on negotiations conducted with the Buyer, through the establishment of special terms of sale.

• In the event of differentiated General Terms of Sale, BONTON may, additionally be required to establish category-based general terms of sale that provide for exceptions to these General Terms of Sale, based on the client type in question, determined using objective criteria. In such a case, the general terms of sale shall apply to all operators meeting such criteria.

2 -      FORMATION OF THE AGREEMENT.

2.1.    Sales shall not be complete until the express written acceptance of the order by the Buyer, and by BONTON; such acceptance shall be materialised by an email confirming the Buyer's order; with it being specified that BONTON shall have a period of thirty (30) business days starting from the receipt of the Buyer’s order to accept or reject the order, particularly in order to ensure the availability of the products ordered. 2.2.    Orders shall be confirmed in writing, through a purchase order duly signed by the Buyer. BONTON has electronic ordering resources (including order acceptance and confirmation) (site references) enabling the Buyer to order products under optimal convenience and rapidity conditions. For orders placed exclusively using the Internet, the recording of an order on the BONTON site is carried out when the Buyer accepts these General Terms of Sale by ticking the box provided for that purpose and confirms their order. That confirmation implies the full acceptance of these General Terms of Sale and constitutes proof of the sale agreement. The order acknowledgement and acceptance are confirmed in a confirmation email. The data recorded in the BONTON computer system shall constitute proof of all transactions entered into with the Buyer. No order totalling under three thousand Euros excluding taxes (€3,000.00 excluding taxes) for spring/summer collections and four thousand Euros excluding taxes (€4,000.00 excluding taxes) for fall/winter collections may be accepted by BONTON. The minimum order amount per collection may be revised annually by BONTON.

2.2.    Any changes requested by the Buyer may not be taken into account, within the limit of BONTON’s abilities and at its sole discretion, unless reported in writing at least thirty (30) days before the scheduled delivery date of the products ordered, after the Buyer signs a specific purchase order and any price adjustment.

3 – PRICE – ORDERS.

3.1.    Prices indicated in any price list are expressed in Euros, excluding VAT. Prices billed by BONTON shall correspond to those in effect as of the day on which the order is accepted by BONTON and, as applicable, in the specific sales proposal sent to the Buyer. Such price lists are firm and not subject to change during their validity period, as indicated by BONTON. However, in the event of a variation, of any nature whatsoever, in the cost price, BONTON hereby reserves the right to change the product prices as a consequence. Such prices shall be net and excluding taxes, ex-works. They shall not include shipping or any customs duties and insurance, which remain the Buyer's responsibility. Special pricing terms may be applied based on specifics requested by the Buyer, particularly concerning shipping terms and times, deadlines, and payment terms. A special sales bid will then be sent to the Buyer by BONTON.

3.2.    In the event the order is cancelled by the Buyer after its acceptance by BONTON less than at least sixty (60) days before the scheduled date for the supply of the products ordered, for any reason whatsoever, excluding force majeure events, the down payment made on the order, as specified in the Delivery clause of these General Terms of Sale shall automatically become the property of BONTON and may not result in any reimbursement. If no down payments have been made on the order and in the event the order is cancelled by the Buyer after its acceptance by BONTON less than at least sixty (60) days before the scheduled date for the supply of the products ordered, for any reason whatsoever, excluding force majeure events, a sum representing 40% of the total price of the products excluding taxes shall become the property of BONTON and billed to the Buyer, as damages in order to redress the loss thus suffered.

 4 - PAYMENT TERMS.

4.1.    The payment terms shall be determined between BONTON and the Buyer when the order is acknowledged and according to the term of the Buyer's commitments, in compliance with the provisions of Article L. 441-10 of the French Code of Commerce 4.2.    In the event of a payment in cash upon delivery The price is payable in cash, in full as of the date of delivery of the Products, under the terms specified below in the “Delivery” clause and as indicated on the invoice provided to the Buyer, particularly when the Buyer does not plan to renew an order for the following season. 

4.3.   In the event of a down payment with the order Over the first five (5) seasons, the payment of a down payment of 30% of the order will be requested of the Buyer and payable within eight (8) days following the acceptance of the order by BONTON. Non-compliance with such payment deadlines shall result in the cancellation of the order. If the Buyer cancels their order after the established deadline, BONTON shall retain the full 30% down payment already made. If the collaboration between BONTON were not renewed the following season, BONTON shall require the Buyer to pay the full order in progress before delivery.

4.4. In the event of a payment by bank draft Such a payment shall be subordinate to the acceptance of a draft drawn with a bank. Bank drafts sent for acceptance must be returned to BONTON within a maximum period of eight (8) days following issuance.

4.5.    In the event of payments under a payment schedule The price shall be payable according to a payment schedule determined by the parties at the time the order is placed and duly approved by BONTON when the order is accepted by BONTON. The payment period shall be a maximum of thirty (30) to sixty (60) days starting from the issuance of the invoice regarding the order, as defined below in the Delivery clause. The payment times shall be specified on the invoice(s) issued.

The following payment methods may be used:

- By bank card: Visa, MasterCard, American Express, other debit cards

- By bank cheque

In the event of a payment by bank cheque, the cheque shall be issued by a bank domiciled in metropolitan France or in Monaco. The cheque shall be cashed immediately. Payments made by the Buyer shall not be considered final until BONTON effectively receives the monies owed

- By bank wire transfer into BONTON’s bank account.

In the event the Buyer misses any scheduled payments, BONTON reserves the right to cancel all or part of the Buyer's orders not yet executed or to suspend delivery thereof and to require the immediate payment of all outstanding debts. In the event of a late payment, BONTON shall be entitled, by express agreement, to late interest on the total amount of the debt including taxes to redress the harm suffered by BONTON due to the missed payment,  at the rate applied by the European Central Bank (ECB) for its most recent refinancing operation, plus 10 percentage points (Article L. 441-10, II of the French Code of Commerce); the ECB rate applicable during the first half of the year in question is the rate in effect as of 1st January of that year, and for the second half of the year, the rate in effect as of 1st July. Lastly, a flat-rate penalty for collections costs, in the amount of 40 euros shall be payable, automatically and without prior notification, by the Buyer in the event of a late payment. BONTON hereby reserves the right to request the Buyer to pay additional compensation if the collections costs actually incurred exceed that amount, upon presentation of supporting documentation.

5 –     DELIVERY.

Due to BONTON’s main activities and production cycles, the delivery time for the initial order shall theoretically be:

- For the Spring/Summer collection: between 15 December and 15 March;

- For the Fall/Winter collection: between 15 June and 30 September; with it being specified that BONTON will provide the Buyer, after the acceptance of the Buyer's order by BONTON with an approximate delivery date, within a period of eight (8) days starting from the acceptance of the order.

Any order may be executed by staggered deliveries that will be the subject of separate invoices. BONTON shall not, in any case, be responsible with regard to the Buyer if the delivery times cannot be respected. Non-compliance with such delivery times by BONTON as well as any error or omission cannot justify the cancellation of the order. If an order cannot be totally fulfilled, BONTON shall strive, within the limit of available inventories, to best fulfil the order. BONTON hereby reserves the right, in the event of a war, strike, mobilisation, incident in the plants or with its suppliers, lock-out, flood, tooling or equipment accident resulting in a total or partial shut-down, to consider such facts as force majeure events permitting it to cancel pending orders. In the event of a delay greater than forty-five (45) days, the Buyer may request the cancellation of the sale. Down payments already made shall then be returned to the Buyer by BONTON. BONTON's responsibility may not in any case be incurred in the event of a delay or suspension of the delivery attributable to the Buyer or in the case of a force majeure event. The delivery shall be performed under the terms and conditions specified by the parties when the order was accepted by BONTON, with the products travelling at the Buyer's risk and peril.

6 –     SHIPPING AND RISKS.

Delivery shall be performed by the release of the products to the shipper and implements, starting from that date and regardless of the shipping method, the transfer of risks of damages (including loss) that the products may suffer for any reason whatsoever. The merchandise shall be shipped postage due. In its relations with the shipper, BONTON shall act as the Buyer’s representative, but it shall be the Buyer's responsibility to take out the appropriate insurance, to check shipments when the merchandise is received and to exercise any appeals directly against the shipper, in the event of a loss, damage, or delay, with BONTON hereby declining all responsibility in that respect.

7 –     RESERVATION OF OWNERSHIP

BONTON hereby reserves, until the full payment of the price by the Buyer, ownership right over the products sold, enabling it to take back possession of said products. Any down payment paid by the Buyer shall remain the property of BONTON as a flat-rate compensation, without prejudice to all other actions it may be entitled to take against the Buyer. However, the risk of loss and damage shall be transferred to the Buyer upon delivery of the products ordered. Consequently, the Buyer shall be obligated to insure, at its own expense, the products ordered, to the benefit of BONTON, with ad hoc insurance, until the full transfer of ownership and to provide proof of such insurance at the time of delivery. Otherwise, BONTON shall be entitled to delay delivery until the presentation of such supporting documentation. Unless notified otherwise beforehand by BONTON, and unless it is the subject of collective insolvency proceedings, the Buyer may resell the products as part of its normal activities, i.e., retail sales to end consumers. In no case may it dispose of them as a guarantee or pledge. If the Buyer is authorised to resell to a third party other than an end consumer, it hereby agrees to inform that third party of the reservation of ownership clause that may burden the products sold and BONTON’s right to claim either the products concerned, or the price thereof. BONTON’s reclamation right may also be exercised by the Buyer on a sum equal to the amount of the price of the products sold paid to the Buyer by that third party. The Buyer is hereby obligated and shall obligate that third party to retain the products under reservation of ownership, so that they may not be confused with other products and shall respect and have respected any distinctive markings that may be placed thereon for that purpose. In the event of non-compliance by the Buyer with one of the payment due dates or in the event of any violation of this reservation of ownership clause, BONTON shall lose none of its other rights and without any other formalities than the sending of a registered letter with acknowledgement of receipt sent to the Buyer 8 (eight) days after notice sent receives no response, BONTON may require the return of the products at the Buyer's expense until the latter executes all of such commitments. Furthermore, BONTON may automatically cancel, if it so decides, the corresponding sales agreement, by registered letter with acknowledgement of receipt. Without prejudice to all other damages, the Buyer, in addition to its obligation to return the products, shall owe BONTON, in order to take into account the very rapid obsolescence of the products, a cancellation penalty fixed at 40 % (forty percent) of the pre-tax amount of the unexecuted agreement, if the products are returned to BONTON within 3 (three) months of their delivery and 60% (sixty percent) of that amount if they are returned more than 3 (three) months after their delivery. The cancellation penalty shall be charged by BONTON against payments already received as applicable.

8 –     USAGE RIGHT REGARDING THE BRAND.

Without the prior written consent of BONTON, the Buyer is hereby prohibited from using for advertising purposes the brands of the products as well as their graphics, logo, or any other element of their signage. Without the prior written consent of BONTON, the Buyer is hereby prohibited from reselling the products to other resellers or intermediaries and to move them from the point of sale, for which the order is intended, to any other place of sale.

9 –     SALES ON THE INTERNET

Without the prior written consent of BONTON, the Buyer is hereby prohibited from reselling the products on Internet sites.

10 – INTELLECTUAL OR INDUSTRIAL PROPERTY

BONTON shall retain all industrial and intellectual property rights associated with the products, photos, and technical documentation which may not be communicated or executed without its written consent. In accordance with current laws in effect, the Buyer is hereby prohibited, under penalty of prosecution, from reproducing in whole or in part the models that it has purchased or that it has seen. The Buyer is also prohibited from sending third parties any information enabling the total or partial reproduction of such models, in which case it would be guilty of complicity in the offence of infringement.

11 –   WARRANTY – RETURNS.

The products delivered by BONTON shall be covered by a contractual warranty lasting one (1) month starting from the delivery date, covering the products’ non-conformity with the samples presented when the sale was placed or non-observation of planned sizes or colours and any hidden defects, resulting from a material, design, or manufacturing defect affecting the products delivered or rendering them unsuitable for use. The warranty shall form an indissociable whole with the product sold by BONTON. The product may not be sold or resold after being altered, transformed, or modified. This warranty shall be limited to the replacement or reimbursement of the non-conforming or defective products. Any warranty shall be excluded in the event of improper use, negligence, or lack of upkeep on the part of the Buyer, as in the event of normal wear and tear of the Product or a force majeure event. In order to assert its rights, the Buyer shall, under penalty of lapsing of any associated legal action, inform BONTON in writing of the existence of the defects within a maximum period of eight (8) days starting from their discovery. BONTON shall replace or have repaired the Products or parts under warranty deemed defective in the case of available products.

This warranty shall also cover labour costs.

In all cases, the Buyer must be authorised in writing by BONTON to make the return, which shall be conducted within a maximum period of 5 (five) days starting from the return approval, with it being specified that returns travel at the Buyer's risk and peril. If the claim is found to be justified, the return shall be the subject of an exchange or if an exchange is not possible, a credit memo.

In all cases, returns of merchandise shall be made in a single shipment and may not take place after the following dates:

• 30 April for the Spring/Summer collection.
• 30 October for the Fall/Winter collection.

The replacement of the defective Products or parts shall not have the effect of extending the duration of the warranty established above. Lastly, the warranty may not apply if the Products have been subjected to abnormal use or were used under conditions different from those for which they were manufactured, particularly in the event of non-compliance with the conditions prescribed in the user notice. They also shall not apply in the event of damage or accidents resulting from impacts, falls, negligence, lack of supervision or upkeep, or in the event of the transformation of the Product.

12 –   APPLICABLE LAW – LANGUAGE - DISPUTES - FORUM SELECTION.

12.1. This Agreement is governed by French law. It is drafted in French. If it is translated into one or more languages, only the French text shall be deemed authentic in the event of a dispute. 12.2. In the interest of finding a solution together to any dispute that may arise in the performance of this agreement, the contracting parties hereby agree to meet within thirty (30) days starting from the first presentation of a registered letter with acknowledgement of receipt, sent by either of the parties. This amicable settlement procedure represents a mandatory pre-requisite to the initiation of legal action between the parties. Any legal action initiated in violation of this clause shall be declared inadmissible. However, if, after the end of a period of two (2) months, the parties do not reach an agreement on a compromise or solution, the dispute shall then be submitted to the jurisdiction designated below. 12.3. All disputes arising from this agreement, and the resulting agreements which may arise therefrom, concerning their validity, interpretation, performance, cancellation, consequences, or aftermath shall be submitted to the courts falling under the Court of Appeal of Paris.

13 –   PERSONAL DATA.

The personal data collected from Buyers shall be the subject of computer processing conducted by BONTON. They are saved in its Clients file and are essential to processing their orders. Such personal information and data are also retained for security purposes, in order to comply with legal and regulatory obligations. It will be retained as long as necessary for the execution of orders and any applicable warranties. The data controller is BONTON. Access to personal data shall be strictly limited to the employees of the data controller who are authorised to process such data due to their duties. The information collected may potentially be communicated to third parties bound to the company by contract for the execution of the outsourced tasks, without the Buyer's authorisation being necessary. A part of the execution of their services, third parties shall have only limited access to the data and be obligated to use it in compliance with the provisions of legislation applicable to personal data protection. In addition to the cases mentioned above, the Supplier is hereby prohibited from selling, renting, transferring, or giving access to third parties to the data without the Buyer's prior consent, unless obligated to do so for a legitimate reason. If the data must be transferred outside the EU, the Buyer shall be informed of that and the guarantees put in place in order to secure the data (e.g., the outsourcer’s adherence to “Privacy Shield”, adoption of standard protection clauses validated by CNIL, adoption of a code of conduct, obtaining CNIL certification, etc.) will be specified. In accordance with applicable regulations, the Buyer shall have a right of access, correction, deletion, and portability of the data concerning them, as well as the right to object to processing for legitimate reasons, rights that they may exercise by writing to the data controller at the following postal or email address: Aurelie Bur Zouari - aburzouari@bonton.fr  In the event of a claim, the Buyer may send a claim to Aurelie Bur Zoari - aburzouari@bonton.fr 

14 –   FRUSTRATION OF PURPOSE.

These General Terms of Sale expressly exclude the frustration of purpose legal regime provided for in Article 1195 of the French Civil Code for all operations involving the sale of products by BONTON to the Buyer. The Supplier and the Buyer therefore each waive the right to avail itself of the provisions of Article 1195 of the French Civil Code and the regime of frustration of purpose set out therein, and undertakes to assume its obligations even if the contractual equilibrium is disrupted by circumstances which could not have been foreseen at the time the sales agreement was concluded, even if the performance thereof should prove to be excessively onerous, and to bear all the economic and financial consequences thereof.

15 – ACCEPTANCE BY THE BUYER.

These General Terms of Sale are expressly approved and accepted by the Buyer, who warrants and acknowledges having full knowledge thereof and accordingly waives availing itself of any contradictory document and, notably, its own general terms of purchase.

Order printed by Sales Representative Executed at .............................. date: ..............................

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